Irresponsabilité du Chef de l'Etat

Irresponsabilité du Chef de l'Etat
   Droit constitutionnel: privilège en vertu duquel le Chef de l'Etat échappe à tout contrôle juridictionnel ou parlementaire pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la Constitution

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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